423. Paiement à des tiers substitués au créancier initial
4231. Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon l'objet du contrat.
4232. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances de droit commun
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (39).
2. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la cession par l'ordonnateur.
(39) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.