418213. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché
1. Acte portant résiliation du marché.
2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,
ou
Indemnité fixée par le juge.
418214. Prolongation du marché de crédit-bail
Document matérialisant les modifications apportées au marché avec, le cas échéant, la mention de publication au fichier immobilier.
418215. Réalisation de la promesse de vente
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.
2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.
3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire.
41822. Crédit bail mobilier
418221. Exécution du marché
4182211. Premier paiement
1. Marché.
2. Décompte.
4182212. Autres paiements
Décompte.
418222. Reprise d'un marché de crédit-bail
4182221. Premier paiement
1. Contrat de cession et marché de crédit-bail.
2. Décompte.
4182222. Autres paiements
Décompte.
418223. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché
1. Délibération autorisant la résiliation.
2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,
Ou indemnité fixée par le juge.
418224. Prolongation du marché de crédit-bail
Document matérialisant les modifications apportées au marché.
418225. Réalisation de la promesse de vente
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.
2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.
4183. Marché public d'assurance
41831. Première prime
1. Marché d'assurance.
2. Avis de paiement de l'assureur.
41832. Autres primes
Avis de paiement de l'assureur.
41833. Modification des clauses du marché
1. Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision.
2. Si la modification résulte de la volonté des contractants, marché d'assurance modifié ou document matérialisant les modifications apportées au marché et avis de paiement.
4184. Paiement d'opérations réalisées sous mandat
41841. Paiement de la rémunération du mandataire
1. Convention de mandat.
2. Décompte.
41842. Financement des opérations effectuées par le mandataire
418421. Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public
4184211. Avances
a) Premier paiement
Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention.
b) Autres paiements
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de la dernière avance versée, accompagné des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations
4184212. Remboursement des débours
a) Premier paiement
1. Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention.
2. Décompte des opérations effectuées accompagné des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
b) Autres paiements
Décompte des opérations effectuées accompagné des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
418422. Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public
4184221. Avances
a) Premier paiement
1. Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention.
2. Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de calcul.
b) Autres paiements
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant-dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
4184222. Remboursement des débours
a) Premier paiement
1. Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention.
2. Décompte des opérations effectuées.
b) Autres paiements
Décompte des opérations effectuées.
4185. Marché d'émission de cartes d'achat
41851. Premier paiement du marché d'émission de cartes d'achat
1. Marché d'émission de cartes d'achat.
2. Le cas échéant, marché exécuté par cartes d'achat.
3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.
4. Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur.
5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents contractuels.
6. Le cas échéant, facture de la prestation d'émission de cartes d'achat.
41852. Paiements suivants du marché d'émission de cartes d'achat
1. Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.
2. Le cas échéant, facture de la prestation d'émission de cartes d'achat.
419. Les marchés de partenariat (34)
(34) Les mentions obligatoires devant figurer dans les marchés de partenariat sont décrites à l'annexe H de la présente liste.