Article AUTONOME (Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé)

4182112. Autres paiements

Décompte.

418212. Reprise d'un marché de crédit-bail (32)

1. Contrat de cession et du marché de crédit-bail.
2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (33).
3. Décompte.

(32) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.
(33) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières.