418. Autres marchés publics spécifiques
4181. Transports scolaires
41811. Versement à l'autorité organisatrice de « second rang » ou à l'autorité compétente en cas de modification du périmètre urbain
418111. Premier paiement
1. Convention fixant les conditions de financement des services de transport dont la responsabilité est transférée.
2. Délibération autorisant l'ordonnateur à passer la convention.
3. Délibérations des assemblées délibérantes de l'autorité organisatrice délégante et de l'autorité organisatrice de second rang délégataire approuvant la convention
4. Etat liquidatif.
418112. Autres paiements
Etat liquidatif.
41812. Versement au titulaire du marché public passé par l'autorité organisatrice de second rang
Pièces énumérées à la rubrique 412.
4182. Marché public de crédit-bail
41821. Crédit-bail immobilier
418211. Exécution du marché
4182111. Premier paiement
1. Marché, avec le cas échéant mention d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble.
2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (31).
3. Décompte ou facture.
(31) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières.