41613. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous- traitant à l'initiative du nantissement)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
4162. Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché public
41621. Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct
416211. Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
416212. Pièces particulières
- convention de délégation entre la personne publique, le titulaire du marché ou le sous-traitant ayant droit au paiement direct et le délégataire ;
- pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible ;
ou
- certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
41622. Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
416221. Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
416222. Pièces particulières
1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang définies à la rubrique 414.
2. Convention de délégation.
3. Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser au sous-traitant de 2ᵉ rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.
4. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,
ou
Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
4163. Paiement à un factor
41631. Dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement (paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)
Pièces justificatives prévues aux rubriques 41611 et 416121, pièces 1 à 4.
41632. Dans le cadre subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)
1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux…) dans les conditions fixées au paragraphe A de l'annexe F du présent décret.
3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.
417. Paiement en situation exceptionnelle
4171. Paiement en situation d'urgence
41711. Réquisition d'une entreprise
1. Arrêté de réquisition de l'entreprise.
2. Le cas échéant, pièces justificatives prévues par l'arrêté.
3. Facture ou mémoire.
41712. Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse
1. Marché ou échange des courriers entre la personne publique et l'entreprise.
2. Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de courriers.
3. Facture ou mémoire.
4172. Paiement dans le cadre d'une transaction
1. Délibération autorisant la transaction, sauf pour les établissements publics de santé (EPS).
2. Transaction.
3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévue à la rubrique 412225 (29).
(29) Lorsque la transaction intègre les opérations de solde du marché, il n'est pas exigé d'autres pièces pour procéder à son paiement.