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Article AUTONOME (Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé)

Article AUTONOME (Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé)


2342. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique


1. Convention de mise à disposition.
2. Etats liquidatifs.


3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation
31. Indemnités
311. Indemnité de fonction d'un élu local
3111. Premier paiement


1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant (1).
2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.
3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.


(1) Cette pièce n'est pas exigée pour les indemnités des maires automatiquement fixées au taux plafond.