21713. Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune
1. Délibération définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée.
2. Décision de l'autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires.
21714. Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire
1. Demande de remboursement (25).
2. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé.
3. Factures acquittées.
(25) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à peine de forclusion.