212. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
2121. Cas général
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer
ou
Etat de proposition de rectification suite à un contrôle (URSSAF, Pôle emploi, administration fiscale)
ou
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :
- décision précisant l'objet du remboursement ;
- décompte.
2122. Prélèvement à la source
Décompte global précisant :
- la période de versement,
- le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ;
- le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ;
- le montant total des sommes mises en paiement.
213. Indemnisation de la perte d'emploi
2131. Indemnités de licenciement
1. Décision de licenciement.
2. Justification de la durée de l'emploi.
3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.
4. Décompte des droits.
2132. Indemnité de rupture conventionnelle
21321. Agents de droit privé
1. Convention de rupture conventionnelle.
2. Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le délai de 15 jours mentionné au 2e alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail.
3. Le cas échéant, délibération autorisant la convention de rupture (si les statuts de l'organisme le prévoient).
21322. Agents de droit public
1. Convention de rupture fixant le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire concerné ou la date de fin de contrat arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant, signée des deux parties.
2. Décompte déterminant le montant attribué à l'agent bénéficiaire de la rupture, dans le cas où les éléments liés à la liquidation ne sont pas présents dans la convention de rupture conventionnelle.
2133. Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi
21331. Avance sur indemnisation
1. Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans l'attente des calculs des droits définitifs.
2. Etat liquidatif du montant de l'avance.
21332. Indemnisation
213321. Premier paiement
1. Décision d'ouverture de droits précisant la durée maximale d'indemnisation.
2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.
3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
213322. Paiements ultérieurs
Etat de liquidation.
2134. Indemnités compensatrices de congés non pris
Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, liquidant l'indemnité compensatrice qui en résulte.
2135. Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial
21351. Premier paiement
1. Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période, ainsi que les éléments de liquidation de la rémunération
ou
Arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans l'arrêté d'admission.
2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
21352. Paiements ultérieurs
Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.
214. Capital décès
1. Décision de l'exécutif précisant le ou les bénéficiaires du capital décès, ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.
2. Etat de liquidation et le cas échéant précisant la répartition du capital décès.
3. Le cas échéant, certificat de non-imposition si des enfants ou des ascendants sont bénéficiaires.
215. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
2151. Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics (art. 97 de la loi du 2 mars 1982)
21511. Premier paiement
1. Le cas échéant :
Délibération relative à l'octroi de l'indemnité indiquant le ou les bénéficiaires fixant le montant ou les modalités de calcul et faisant référence à l'arrêté interministériel de portée générale,
ou
Arrêté individuel du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région fixant le montant de l'indemnité et ses conditions d'attribution.
2. Le cas échéant, décompte.
21512. Autres paiements
Pièce prévue au 2 de la rubrique 21511.
2152. Complément communal à l'indemnité représentative de logement
Liste nominative notifiée par le préfet précisant le montant du complément communal.
2153. Versement d'indemnités à d'autres agents publics
21531. Premier paiement
1. Délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de l'indemnité allouée,
2. Le cas échéant, arrêté d'engagement (19),
3. Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.
(19) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas désigné l'intéressé.