174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
1. Imprimés de demandes de renseignements ou de copies de documents :
- renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 (imprimés 3230 SD ou 3231SD) ;
- renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée après le 1er janvier 1956 (imprimés 3233 SD ou 3236SD ou 3240 SD) ;
2. Imprimés de formalités de publicité foncière autres que les demandes de renseignements ou de copies de documents :
- les actes à publier (formulaire 3265-SD « formule de publication ») comme les ventes ou les constitutions de servitude par exemple ;
- les bordereaux d'inscriptions de privilèges et d'hypothèques (formulaires 3267-P-SD « bordereau d'inscription hypothécaire à plan », 3267-C-SD « bordereau d'inscription hypothécaire à cadres » et 3267-R-SD) ; « bordereau d'inscription hypothécaire [renouvellement] ») ;
- tout autre document à publier au fichier immobilier qui ne requiert pas l'utilisation d'un des formulaires précités, comme les mainlevées d'hypothèques par exemple.
18. Transaction et remise gracieuse de dette
181. Transaction (14)
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
2. Contrat de transaction.
(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 425.