142. Pièces particulières
1421. Pour les honoraires des notaires
Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens
ou
Ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire.
1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
Acte notarié contenant les débours.
15. Paiement sur décisions de justice
151. Paiement sur décisions de justice
1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles
1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, décision d'abandon de l'instance ou transaction.
2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.
(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique (article R.123-27 du code de l'environnement).
Dans le cas où la décision de justice administrative (revêtue de la formule exécutoire) ne ferait pas apparaître la mention du greffier relative à la certification conforme, seul l'accusé de réception émanant de la juridiction dans le cadre de la procédure Télérecours permet de suppléer valablement cette carence. Dans ce cas, cette décision devra obligatoirement être accompagnée de cet accusé de réception.
(8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.