0241. Pièce commune
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
0242. Pièces particulières
02421. Héritiers
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt,
ou
Certificat de propriété,
ou
Acte de notoriété,
ou
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1000 euros.
02422. Légataires universels
024221. Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. - En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la délivrance du legs (13),
- En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires,
ou
Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal (14).
(13) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.
(14) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.