Article AUTONOME (Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé)

023. Paiement à des mandataires
0231. De droit commun

Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.

0232. Avocat

Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (9),
ou
Jugement attestant de la qualité de représentant (10).

(9) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
(10) Cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la C.A.R.P.A créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit.