Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019)

Le neuvième alinéa de l'article R. 330-3 du code de la route est complété par les mots : « et le défaut d'acquittement du péage ».