Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019)

Dans la partie réglementaire du code de la voirie routière les références aux articles R. * 111-1, R. * 119-1, R. * 119-2, R. * 119-3 et R. * 119-7 deviennent respectivement les références aux articles R. 111-1, R. 119-1, R. 119-2, R. 119-3 et R. 119-7.