Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019)

L'article R. * 119-7, qui devient l'article R. 119-7, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à la subdivision « I.-» est supprimée ;
2° Le second alinéa est supprimé.