Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019)

Au cinquième alinéa de l'article R. * 119-1, qui devient l'article R. 119-1, les mots : « en application de l'article L. 119-4 » sont supprimés.