Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Le décret du 16 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Du 1er mars au 30 avril 2022. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de la période courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « des périodes courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 » ;
3° A l'article 5, les mots : « et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : «, du 2 août au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 » ;
4° L'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Le 1er juillet 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 5° du même article. »