Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.