Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique)

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.