Article 4 AUTONOME (Décision du 8 mars 2022 portant création à l'Autorité de la concurrence d'un comité social d'administration de proximité)

Pour le comité social d'administration de proximité, les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.