Article 1 AUTONOME (Décision du 8 mars 2022 portant création à l'Autorité de la concurrence d'un comité social d'administration de proximité)

Il est créé auprès de l'Autorité de la concurrence un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.