ANNEXE
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales :
Les services doivent être exploités au moins 220 jours par an, hors jours fériés, sous réserve des périodes de délestages autorisées, selon le schéma le Puy-en-Velay - Paris - le Puy-en-Velay, au minimum à raison de deux allers retours par jour, le matin et le soir du lundi au vendredi.
Les services peuvent être délestés, avec un préavis d'un mois, de manière à ne conserver qu'un minimum d'un aller et retour par jour, si le nombre de passagers transportés sur la liaison au cours de la semaine équivalente l'année précédente est inférieur à 120. Ces délestages seront limités à 100 vols/an.
Les vols doivent être exploités sans escale intermédiaire entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly).
En termes de type d'appareil utilisé et de capacité offerte :
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimum de 19 sièges.
En termes d'horaires :
Du lundi au vendredi, lorsque deux allers retours par jour sont exploités, les horaires doivent permettre aux usagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins 8 heures à Paris et d'au moins 7 heures au Puy-en-Velay.
Il est signalé que des créneaux horaires sont actuellement réservés à l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte régulière Paris (Orly) - le Puy-en-Velay (Loudes), en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant les créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordinateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.
En termes de politique commerciale :
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative et segmentée, permettant de répondre aux différentes typologies de passagers (voyageur d'affaires, petites et moyennes entreprises, grands comptes, loisir …). Cette politique tarifaire s'inscrit à la fois dans un objectif de maintien et de développement des emplois du territoire et des activités locales mais également dans un schéma en cohérence avec les équilibres économiques de l'exploitation de la liaison.
La compagnie doit animer, développer une stratégie commerciale et mettre en place les outils et actions nécessaires afin de garantir au mieux la réussite et le maintien de la ligne dans le cadre du désenclavement du territoire.
En termes de continuité de services :
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et /ou juridictionnelles.