Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2022 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly))

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.