ANNEXE
FORMULAIRE NO 16210*01
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Formulaire de recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation (Article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles) |
Merci de bien vouloir remplir le formulaire lisiblement (1) Mention à insérer en lettres capitales |
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1 - Identité de l'occupant |
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NOM (1) |
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PRENOM(1) |
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Date et lieu de naissance |
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2 - Identité du représentant légal (le cas échéant) |
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NOM (1) |
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PRENOM (1) |
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Date et lieu de naissance |
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Adresse |
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3 - Contrôle |
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Commanditaire (1) |
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Texte(s) de référence |
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Objet |
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4 - Membres de la mission |
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Coordonnateur de la mission |
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NOM (1) |
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PRENOM (1) |
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Qualité |
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Autres membres |
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NOM (1) |
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PRENOM (1) |
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Qualité |
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NOM qualité (1) |
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PRENOM (1) |
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Qualité |
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NOM (1) |
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PRENOM (1) |
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Qualité |
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NOM (1) |
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PRENOM (1) |
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Qualité |
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5 - Adresse ou domiciliation des lieux, locaux, installations ou moyens de transport à usage d'habitation où s'exerce le contrôle |
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Appartement ou chambre, escalier, étage |
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Bât., Résidence |
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N° et nom de la voie |
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Complément d'adresse |
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Code postal - Commune |
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6 - Lieux, locaux, installations non concernés par le contrôle |
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Pièce(s) |
(rayer si dans objet) |
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Étage(s) |
(rayer si dans objet) |
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Dépendances |
(rayer si dans objet) |
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Autre(s) |
(rayer si dans objet) |
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Il m'a été précisé que je suis libre de m'opposer à l'accès aux locaux, lieux, installations ou moyens de transport qui sont à l'usage de mon habitation. Cocher ci-dessous la mention utile : □ J'accepte que les personnes mentionnées au point 4 pénètrent ce jour à partir de 6 heures et demeurent au plus tard jusqu'à 21 heures, dans les locaux, lieux, installations ou moyens de transport à l'usage de mon habitation, au titre du contrôle mentionné au point 3. □ Je n'accepte pas que les personnes mentionnées au point 4 pénètrent ce jour à partir de 6 heures et demeurent au plus tard jusqu'à 21 heures, dans les locaux, lieux, installations ou moyens de transport à l'usage de mon habitation, au titre du contrôle mentionné au point 3. |
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Prénom NOM de l'occupant (et de son représentant légal, le cas échant) |
Prénom NOM de l'agent habilité et assermenté |
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Date et heure d'entrée |
Date et heure de sortie |
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Observation(s) de l'occupant (ou de son représentant légal, le cas échéant) |
Observation(s) de l'agent habilité et assermenté |
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Signature de l'occupant (ou de son représentant légal, le cas échéant), précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » |
Signature de l'agent habilité et assermenté |