Les dispositions des articles 21 et 22 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, aux mandats en cours des membres de la commission prévue à l'article 621-28 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.