Article 38 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes d'agrément de production qui n'ont pas encore donné lieu à une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.