Article 29 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

A l'article 851-1, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 15 juillet 2022 ».