Le 1° de l'annexe 7-4 est ainsi modifié :
1° Au c, après les mots : « mise à disposition du public », sont insérés les mots : « ou le contrat de préachat » ;
2° Le e est ainsi rédigé :
« e) Pour le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 722-13, l'offre ferme d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre et, le cas échéant, les justificatifs attestant du montant des recettes d'exploitation ; »
3° Le f est ainsi rédigé :
« f) Le contrat d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger pour le bénéfice de la dérogation prévue au 1° de l'article 722-6 ; ».