Article 18 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Article 18 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
L'article 312-56 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de deux demandes » sont remplacés par les mots : « qu'une seule demande ».