Article 17 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Article 17 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
L'article 312-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles. »