Article 16 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Article 16 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
L'article 312-48 est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 312-48. - La demande d'aide est présentée par une entreprise de production ou par plusieurs entreprises de production agissant conjointement. »