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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vote par correspondance en détention »)

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Peuvent également être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Le service statistique du ministère de la justice et le service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistique publique relative aux personnes placées sous main de justice ;
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques.