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Article 12 AUTONOME (Décision du 18 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 12 AUTONOME (Décision du 18 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Délégation est donnée à Mme Audrey LAUZE, administratrice civile, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.