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Article 10 AUTONOME (Décision du 18 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 10 AUTONOME (Décision du 18 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Délégation est donnée à Mme Marie-Aurore de BOISDEFFRE, administratrice civile, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.