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Article 29 AUTONOME (Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet)

Article 29 AUTONOME (Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet)


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.