Article 5 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Guadeloupe)

Le préfet de région et de département du bassin de Guadeloupe et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.