Article 1 AUTONOME (Décision du 4 avril 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 4 avril 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. Victor Lavialle est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 9 mai 2022.