Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2022 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2022 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))


Délégation est donnée à M. Félix FAUCON, inspecteur général en service extraordinaire, responsable de la mission d'audit des fonds européens, auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, tous actes ressortissant à ses attributions.