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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections publiques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections publiques)


L'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le montant : « 540 € » est remplacé par le montant : « 600 € »
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :


«-660,34 € au titre des élections législatives, pour les deux tours de scrutin ;
«-660,34 € au titre des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, pour les deux tours de scrutin ;
«-480,30 € au titre d'une élection départementale ou municipale.


« Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen n'est autorisé que dans la limite de 801,97 €.
« Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de la commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite de 999,21 €, pour les deux tours de scrutin. » ;
3° L'article 4 est supprimé ;
4° L'article 5 devient l'article 4.