Le décret du 14 mars 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1erest abrogé ;
2° A l'article 2 :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Cet état est établi sur papier libre … (le reste sans changement). »