L'article D. 440-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
2° Le 5° est ainsi modifié :
a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
b) Les mots : « , le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, » sont supprimés ;
c) Les mots : « son représentant » sont remplacés par les mots : « leurs représentants ».