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Article 28 AUTONOME (Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 28 AUTONOME (Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation (CNE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.