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Article 27 AUTONOME (Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 27 AUTONOME (Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général))


Dans la limite des attributions de la mission de soutien administratif, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Viviane WEBER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission de soutien administratif, pour tous actes arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe de la cheffe de la mission de soutien administratif, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros.