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Article 21 AUTONOME (Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 21 AUTONOME (Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général))


Dans la limite des attributions du département des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
Mme Barbara PILOTELLE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des ressources et à Mme Hermance SULTAN, attachée d'administration hors classe de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux ressources humaines, aux affaires générales et aux affaires budgétaires et comptables ;
Mme Alexandra MENIS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau achats et budget, et à Mme Léa M'FOUILOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe, pour les affaires relatives au bureau achats et budget ;
Mme Sylvie DAZY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau ressources humaines et affaires générales et à Mme Françoise LAW-YAN-LAM, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe, pour les affaires relatives au bureau ressources humaines et affaires générales.