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Article 18 AUTONOME (Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 18 AUTONOME (Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général))


Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et des services de plateforme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
M. Thierry LOCHON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'architecture et des méthodes et à M. Didier RICHARD, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, son adjoint ;
M. Maxime GOEPP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures et services, et à M. Bernard MOUQUOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
M. Jean-Philippe LANG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département des socles des systèmes d'information et à M. Alain WERMEISTER, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint.