Délégation est donnée à M. André BOYER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle support, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, dans la limite des attributions du service du pilotage et de l'évolution des services.