L'article 7 de la décision du 28 mars 2022 susvisée est ainsi rédigé : « Mme Emilie Bailly, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mme Monique Trobrillant, secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrices, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus. »