Article 7 AUTONOME (Décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Les décisions (NOR : CCPB2101294S) du 13 janvier 2021 et (NOR : CCPB2207515S) du 8 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.