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Article 5 AUTONOME (Décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 5 AUTONOME (Décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe et M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, M. Samuel Boillot, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Alice Frècenon, Mme Dominique Ibanez, Mme Béatrice Véronie, attachés d'administration de l'Etat, M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.