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Article 4 AUTONOME (Décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


La décision du 9 mars 2022 (NOR : CCPE2207973S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.